J.O. 231 du 5 octobre 2006
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Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
NOR : SANS0623979D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret no 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 ;
Vu l'avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006,
Décrète :
Article 1
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.Article 2
Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice. Au titre de cette régularisation, un montant de 0,3 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas